Vos droits acquis dans les bâtiments au Québec

Comprendre, anticiper et sécuriser vos projets immobiliers grâce à vos droits acquis.

Dans cet article Inspire+, j’aimerais que nous démystifiions une notion souvent mal comprise, mais aux conséquences bien réelles : les droits acquis dans les bâtiments au Québec.


Que vous soyez propriétaire, acheteur, investisseur ou promoteur, comprendre les droits acquis peut faire toute la différence entre un projet fluide… et un cauchemar administratif, financier ou légal.


L’objectif ici est clair : vous aider à prévoir l’imprévu.

Mise en situation : un cas très fréquent


Vous achetez un triplex à Longueuil.


Lors de la visite, tout semble conforme. Les logements sont occupés, les loyers encaissés, le bâtiment est inscrit comme triplex au rôle foncier.

Mais quelques mois plus tard, au moment de déposer une demande de permis pour rénover :


Misère! La municipalité vous informe que le logement au sous-sol n’existe pas dans leurs dossiers et pourrait ne pas être conforme au zonage actuel. De plus, on vous exige des plans préparés par un Technologue pour démontrer les installations.


La question devient alors critique :
Cet usage bénéficie-t-il de droits acquis… ou non?

 

Les enjeux sont aussi élevés :
Devrez-vous mettre votre locataire à la rue?

Aurez-vous un dossier au tribunal administratif du Logement?

Devrez-vous dédommager le locataire?

Perdrez-vous cette portion de revenu?


Pourquoi les droits acquis sont-ils si importants?

 

En Montérégie comme en Estrie, les lois et les règlements changent au gré de saisons, selon les ambitions et les objectifs des urbanistes et des partis politiques. Les changements peuvent être négligeables ou majeurs, mais ont des impacts sérieux sur vos bâtiments.



Vous avez des droits, certes, mais pas n’importe comment.

 

Dans le cas d’un changement règlementaire, les droits acquis dans votre bâtiment peuvent :

  • Protéger un usage, une dimension ou une configuration existante.
  • Permettre la poursuite d’un usage non conforme aux règlements actuels.
  • Influencer directement la valeur marchande d’un immeuble.
  • Déterminer si un permis sera accordé ou refusé.


À l’inverse, une mauvaise compréhension peut mener à :

  • une perte d’usage.
  • Un refus de permis.
  • Des travaux couteux imposés.
  • Des recours juridiques.
  • Voire l’annulation d’une transaction.


Les bases légales des droits acquis au Québec


Les droits acquis ne sont pas une faveur : ils découlent d’un cadre juridique précis. Nos gouvernements et la Régie du Bâtiment ont défini des règles claires afin que ce soit équitable pour tous, dans la mesure où elles sont respectées.


Les principales sources légales.

 

Sans entrer dans un jargon inutilement complexe, les droits acquis prennent racine dans :

  • le Code civil du Québec
  • les lois municipales encadrant l’aménagement du territoire
  • le Code de construction
  • les règlements municipaux, notamment le zonage


Important : ni la Régie du bâtiment ni les municipalités n’ont l’obligation de reconnaitre un droit acquis ou ne “donnent” ce droit acquis. Elles constatent, ou non, leur existence selon des critères stricts. L’argumentaire, cependant, vous appartient en tant que propriétaire actuel.


À quoi les droits acquis peuvent-ils s’appliquer?

 

Les droits acquis au Québec peuvent concerner trois grandes catégories dans votre bâtiment :


1. Les usages

Exemples :

  • Un logement supplémentaire.
  • Un commerce en zone devenue résidentielle.
  • Un immeuble multilogement dans un secteur désormais unifamilial.

 

2. Les dimensions

Exemples :

  • Marges latérales non conformes.
  • Hauteur excédentaire.
  • Superficie de bâtiment dépassant les normes actuelles.

 

3. Les concepts normatifs

Exemples :

  • Les résistances au feu des séparations.
  • La grandeur des portes et fenêtres.
  • Les distances de vos issues.


À quoi les droits acquis ne s’appliquent pas.



Les droits acquis ne protègent pas contre:

  • Les règlements de sécurité adoptés après coup
    (ex. : sécurité incendie, règlement sur la piscine)
  • Les usages accessoires non autorisés, tels que :
  • bachelor non déclaré
  • bureau à domicile non conforme
  • garage détaché transformé sans permis


Un usage toléré n’est pas un usage reconnu. Même si l’inspecteur n’a rien dit, même si tous les voisins sont pareils.

Aucun droit acquis? Maintenant, quoi?


C’est ici que les erreurs coutent cher. Quelles soient issue d’une oublie de bonne foi ou de la négligence d’un ancien propriétaire, il est maintenant de votre responsabilité de régulariser la situation.


Comment vous y prendre?


D’abord, vous devrez être accompagné par un technologue professionnel ou un architecte. Leur appartenance à un ordre professionnel est un gage d’expertise et donne de la crédibilité à votre dossier.


La prise en charge du projet commence par une visite du bâtiment entier et de la prise de mesures complète. Ensuite :


·        Nous analyserons l’historique du bâtiment et son contexte normatif.

·        Nous préparons des esquisses pour vous exposer la situation et développer des stratégies optimales.

·        Nous vous assistons dans vos analyses de faisabilité, l’estimation de votre budget et ferons le pont avec les représentants de votre ville.

·        Nous préparons les plans et devis qui serviront à faire approuver un permis et qui guideront les constructeurs lors des travaux de mises aux normes.


Mieux vous êtes accompagné, meilleures seront vos chances de transformer cette dépense en investissement durable qui apporte une plus-value à votre bâtiment.

Comment peut-on perdre des droits acquis?


Les droits acquis ne sont pas éternels. Ils peuvent être perdus si vous ne portez pas attention. Encore une fois, les lois qui régissent les droits acquis sont strictes et généralement sans appel. Une fois perdu… c’est la fin.


Depuis le début de cet article, j’emploie le terme : Droit acquis. Par contre, dans ma pratique quotidienne, je trouve plus juste d’utiliser : Droit au maintien.


Pourquoi?


Simplement parce que le droit au maintien vous permet, afin de conserver l’usage, l’entretien et la réparation seulement afin de maintenir votre usage. Par conséquent, votre usage devient non conforme, notamment en cas de :

  • Démolition.
  • Changement d’usage.
  • Rénovation majeure affectant plus de 50 % des éléments structurants ou essentiels.

 

Un projet de rénovation mal planifié peut donc rapidement annuler une protection existante et exiger une reconstruction selon les normes actuelles.


Ici l’accompagnement par un technologue en architecture compétent sera un atout déterminant pour vous aider à interpréter comment votre municipalité calcule le moment où votre rénovation devient une démolition.

Quelles sont les sanctions possibles?


Il est possible que l’option choisie soit celle de simplement fermer les yeux. Cependant, une fois que cette boite est ouverte, il n’est pas si facile de la refermer.


Lorsqu’un droit acquis est contesté ou inexistant, les conséquences peuvent être lourdes :

  • Perte immédiate de l’usage.
  • Refus de permis de rénovation.
  • Ordonnance de correctifs.
  • Obligation de démolition partielle ou complète.
  • Inscription d’un avis au registre foncier.
  • Hypothèque légale imposée par la ville.
  • Responsabilité civile envers un acheteur.
  • Renégociation forcée chez le notaire.
  • Annulation de la vente dans certains cas extrêmes.


Truc de pro – Ce que l’inspection ne voit pas toujours

 

Les droits acquis sont rarement visibles lors d’une inspection préachat.


Pourquoi?

D’abord parce que l’inspecteur évalue l’état physique, pas la légalité urbanistique ou règlementaire. L’objectif de votre inspection est de fournir un bilan de santé afin de vous permettre d’évaluer les investissements nécessaires à effectuer sur votre bâtiment.


Souvent, l’inspection préachat vous permettra de constater certaines situations potentiellement problématiques de votre propriété pour valider votre intention d’acheter.


La meilleure protection : la prévention AVANT l’achat

La prévention est toujours le meilleur remède. Ici, je vous donne le meilleur truc rapide que vous pouvez faire avant d’acheter tout type de bâtiment.


Demande d’accès à l’information.


Auprès de la ville, directement sur le site internet de la municipalité, ou plus facile encore… sur Google. Cherchez : demande d’accès à l’information (votre municipalité). Vous obtiendrez un formulaire et un courriel. Vous voulez demander :

·        L’historique des permis : Pour savoir ce que vous achetez.

·        L’historique des avis : pour savoir si des problèmes ont déjà été soulevés.

Et

·        les plans disponibles : pour savoir comment est construit votre bâtiment.


Vous voulez aller plus loin? Demandé aussi les règlements en vigueur pour votre projet de rénovation!


Ne tombez pas dans le panneau! Ne jamais se fier uniquement au rôle d’évaluation foncière.

Et l’assurance titres?


Au Québec, vous aurez la chance de retenir une assurance titre. Si vous avez la présomption d’un problème ou d’une non-conformité et que des travaux pouvaient être requis pour régulariser l’usage, l’assurance titre pourrait être une solution.


Cependant, elle ne protège pas l’usage. Mais peut offrir un dédommagement financier en cas de problème.

En conclusion : un levier stratégique… ou un risque majeur



Les droits acquis peuvent :

  • Sécuriser un projet.
  • Préserver la valeur d’un immeuble.
  • Permettre une transformation intelligente.


Mais mal compris ou présumés, ils deviennent :

  • Une source de litiges
  • Un frein aux permis et à l’optimisation de votre projet.
  • Un risque financier important


L’accompagnement professionnel en amont fait toute la différence.


Cette capsule Inspire+ s’inscrit dans notre mission :
rendre l’information complexe accessible, stratégique et utile pour des décisions immobilières éclairées.


Si vous avez un projet, un achat à venir ou un doute sur la conformité d’un bâtiment, mieux vaut vérifier avant que corriger après.


Chez E.L. Concept – Architecture et Design, notre équipe est à votre disposition pour vous guider dans le processus de votre projet. Notre mission est simple : offrir l’accompagnement dont vous avez besoin pour transformer votre projet en coups de circuit.


Profitez ne la créativité et l’expertise de toute notre équipe qui vous déroule le tapis rouge, tout au long de l’expérience.

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L’ancien condo étant devenu trop petit pour les bambins qui cours de plus en plus, vous décidez de le vendre pour acheter quelque chose de plus adapté à votre évolution. Quelle belle surprise lorsque vous constatez l’ampleur du profit à la vente! Quelle déception en réalisant que la propriété convoitée a reçu 25 offres en quelques heures, par des acheteurs ayant bénéficié de ce même profit à la vente de leur condo. La pression monte lorsque l’acheteur réalise son avantage. Vous négociez, l’offre est envoyée. Pas le temps d’analyser le rapport d’inspection, pas de devoirs, on lève les conditions, 20% de de plus que le prix affiché. L’offre est acceptée, on passe au notaire. Déménagement prévue dans deux mois. Youpi! L’hiver passe et arrive le printemps avec les surprises qui l’accompagne : infiltration dans le sous-sol, humidité dans le mur, toit qui coule. On investigue un peu avec un entrepreneur et on décide de remplacer une fenêtre et de réparer le mur du sous-sol. La bombe éclate : la véranda n’est pas conforme, aucun droit acquis, la ville vous donne le choix de corriger ou de démolir. Toutes les économies ont passées dans la mise de fond et le vendeur est introuvable. L’émotion est à son niveau le plus élevé. Misère… Maintenant quoi? Malheureusement, ce scénario est plus fréquent que l’on aimerait le croire. Et la pandémie n’a rien avoir avec cela. Avant de lancer les mises en demeure, il faut être préparé et documenté, malgré le stress et nos instincts. D’abord et avant tout, il est judicieux de consulter un avocat. Il pourra vous guider dans les processus et vous informera de vos options. C’est, après-tout, l’expert en droit. Par la suite, vous serez confronté à différents enjeux. L’un d’eux sera de démontrer, le plus clairement possible quel est le vice, et quel impacte il a sur votre achat. Il est donc primordial de vous entourer des bons experts en bâtiment pour vous assister à l’élaboration des documents requis à votre requête en cour. Principalement, il faudra préciser le vice, l’ampleur de celui-ci, l’impact sur la valeur de l’achat, l’étendu des travaux de corrections, et bien d’autres éléments techniques qui viendront appuyer votre mise en demeure. Bâtissez votre équipe! C’est la clé du succès. Qui sont ces intervenant? Ils sont, entre autres : Technologues professionnels, Ingénieurs, Architectes, Évaluateurs agréés. Ces experts, membre d’un ordre professionnel, ont un statut de témoin expert à la cour. Ce statut donne à leur avis une crédibilité devant un juge. La stratégie suggérée par votre avocat sera probablement d’obtenir un règlement équitable hors cour, c’est-à-dire, sans passer devant un juge. Mais si cela devient inévitable, votre position doit être supportée par des témoins experts. Dans tous les cas, l’expert est un joueur essentiel. Quel est le rôle de l’expert? L’expert devra d’abord démontrer une situation. Il doit être neutre et appuyer ses démarches sur une analyse approfondie de ses observations en fonction du contexte, des normes, des règles de l’art et de l’usage. Tous les résultats, les recommandations et la démarche scientifique utilisée seront décrits dans un rapport technique détaillé. Ce rapport sera certainement utile lors des négociations pour appuyer vos arguments et mettre de la pression sur la partie adverse, mais sera essentiel lors de l’explication à un juge. En quoi consiste l’élaboration du rapport? L’expert devra d’abord démontrer une situation. Il doit être neutre et appuyer ses démarches sur une analyse approfondie de ses observations en fonction du contexte, des normes, des règles de l’art et de l’usage. Tous les résultats, les recommandations et la démarche scientifique utilisée seront décrits dans un rapport technique détaillé. Ce rapport sera certainement utile lors des négociations pour appuyer vos arguments et mettre de la pression sur la partie adverse, mais sera essentiel lors de l’explication à un juge. En quoi consiste l’élaboration du rapport? L’élaboration d’un rapport technique dans un objectif de poursuite peut être simple ou complexe, mais aura à passer par des étapes bien définies. 1 – La mise en contexte. Avant d’être en mesure d’émettre un avis, l’expert devra d’abord être mis au courant des faits. Cela lui permettra de comprendre la situation et l’aidera à établir un historique des événements et déterminer les objectifs aux fins desquelles le rapport doit être préparé et sera utilisé. Pour cela, vous aurez à lui détailler la situation et à fournir tous les documents pertinents au dossier. Dans le cas d’un potentiel vice caché, il vous faudra probablement fournir les informations sur votre achat comme les contrats, actes de vente, inspection préachat. Si c’est plutôt pour un litige entre vous et un constructeur qui aurait effectué des rénovations pour vous, l’expert pourrait vous demander des photos, les contrats ou les communications. Il existe aussi d’autre façon de connaître l’historique. Le département d’inspection de la municipalité, par exemple, tient des registres sur les demandes et avis antérieurs en lien avec le bâtiment. Laissez votre professionnel vous aider à naviguer dans tout ce processus. 2 – L’inspection. Pour analyser, l’expert devra aussi inspecter le bâtiment dans son ensemble. Il s’agit là d’une visite pour constater et documenter l’état des lieux. Attention, cette inspection pourra se faire en plus d’une visite. Chez E.L. Concept, nous procédons d’abord à une visite non invasive. C’est-à-dire que, pour cette première visite, nous ne ferons pas de trou, nous ne brisons rien, c’est une inspection visuelle simplement. Cette inspection en surface nous permet déjà de trouver des traces ou des indices du problème pour établir un bon plan de match. Nous constatons d’abord et nous recommanderons ensuite, si requis, une visite subséquente afin d’explorer. Puisqu’une visite qui nécessite des explorations pourrait demander d’autres intervenants ou des équipements spécialisés, plus de préparation sera nécessaire. Par exemple, si nous devons faire des trous dans votre mur de chambre, nous serons accompagnés d’un ouvrier qui pourra ouvrir la cloison et la réparer ensuite; si une inspection par caméra des drains français doit être faite, un plombier avec cette équipement spécialisé sera appeler à participer; ou encore, si des images de thermographie sont pertinentes, il faudra peut-être mettre la maison en pression positive. Il faut donc déterminer, lors d’une première visite, dans quelle mesure une deuxième visite sera requise et pour quelle raison. De cette manière, votre argent aura plus d’impact et vous ne payez pas pour rien. 3 – La rédaction du rapport. Le rapport est un document qui fait état de toutes les analyses faites par votre expert. C’est, dans bien des cas, un document légal qui appuiera votre démarche, tout au long. C’est aussi un document qui évolue au fur et à mesure de l’avancement du dossier, des analyses, des visites et des contre-expertise (que j’expliquerai plus loin). Il est important que le rapport soit le plus détaillé possible et qu’il soit fondé sur des fait et une analyse scientifique reconnue. Il pourra même inclure des rapports d’experts externes, des recommandations et des évaluations budgétaires. 4 – L’usage du rapport d’expert. Les visites sont faites et vous avez le rapport en mains, c’est le temps de faire une passe à votre avocat. Il préparera des lettres, des mises en demeure et fera respecter vos droits. Avoir recours à un avocat est toujours recommandé. Il est au courant des procédures, des étapes et saura vous guider dans vos demandes. Si vous prenez la décision de vous représenter seul, en cour des petites créances par exemple, vous faire aider par un membre du Barreau du Québec, au moyen de consultations, sera un atout sérieux. Des vos premières mises en demeure, le rapport de l’expert viendra appuyer vos réclamations. Il montre du sérieux dans vos démarches et confirme les vices et explique comment, d’un point de vue technique, corriger le problème. C’est la base de votre demande. De plus, un rapport qui est préparé par un expert, membre d’un ordre professionnel est difficilement contestable, sinon par un autre expert. Ce qui vous mets dans une bonne position. Le rapport en soit est un atout certain dans votre parcours légal. Il aura cependant beaucoup plus de poids avec l’expert qui l’a rédigé. Lors de votre passage à la cour de justice, votre avocat vous conseillera de demander à votre expert de venir présenter son rapport et expliquer ses démarches : c’est le rôle du témoin expert. Évidemment, l’expert se fera certainement interroger… par le juge et les deux parties. La contre-expertise Comme je mentionnait précédemment, le rapport de l’expert est difficilement contestable. Sauf par un autre expert, par une contre-expertise. C’est, en quelque sorte, un deuxième avis… la riposte de l’adversaire. La contre-expertise sera sous la forme, elle aussi, d’un rapport. Selon la situation, elle pourra être basée uniquement sur le rapport principal pour démontrer une deuxième interprétation comme c’est souvent le cas dans les évaluations budgétaires, ou être fondée sur une série d’inspections supplémentaires. La partie adverse a elle aussi le droit de se défendre. Elle pourra donc elle aussi retenir les services d’un expert. Celui-ci devra à son tour préparer un rapport. Cela aura très certainement un impact sur les délais. Il faut s’y attendre. La garantie de résultat ou comment gérer nos attentes Il est impossible de passer à côté de cette triste réalité. Même si l’expert vous remet un rapport qui démontre une situation et une analyse en fonction des normes établies et des concepts de la construction, le droit ne se limite pas qu’à cela. En effet, aussi grave que la situation puisse être, il faut démontrer des intentions, prouver les négligences et argumenter sur le niveau responsabilité de chacun. Le rapport de l’expert mettra la cause dans un contexte technique, mais l’avocat devra l’intégrer dans la dynamique humaine et argumenter ou négocier. Le résultat sera déterminé par un juge. Par conséquent, tous les outils dont vous disposerez aiderons certainement votre requête sans toutefois garantir le succès attendu. Il est donc important d’avoir des attentes réalistes que seul un avocat d’expérience sera en mesure de vous expliquer. L’unique certitude, c’est que le rapport ne garantira pas le succès de votre requête, mais l’absence de l’expertise pourra être la cause de votre défaite. Conseil de la fin. Dans une situation similaire, il est important de documenter la situation et d’appuyer vos demandes sur une analyse complète. Surtout, ne pas négliger l’importance de l’un des intervenants, cela pourra vous couter beaucoup plus cher que les honoraires engendrés par les services. La meilleure méthode afin d’éviter cette fâcheuse situation est de ne pas sauter d’étape. L’achat d’une propriété est un évènement qui a beaucoup de conséquences. Pour plusieurs d’entre nous, cela implique un stress financier énorme, une hypothèque de plusieurs centaines de milliers de dollars, investir nos économies pour la mise de fond et les rénovations. Une transaction qui, si elle tourne mal, entraînera des répercussions énormes sur le reste de votre vie. Votre meilleure stratégie est de bien vous entourer dès le début. Commencer par un courtier immobilier expérimenté. Il connait les processus, documents et rouages du marché. Il négociera en votre nom et vous conseillera tout au long de votre achat. De plus, il aura certainement un éventail de contact qu’il mettra à votre disposition. Faite effectuer une inspection préachat par un inspecteur accrédité. Il vous préparera un bilan de santé complet de votre nouvelle maison. Surtout! Lisez le rapport et posez des questions. Suivez les recommandations et mandatez des experts au besoin. Avec E.L. Concept dans votre équipe, vous bénéficiez d’une expertise de plus de 20 ans en Technologie de l’architecture et en science du bâtiment. Nos experts sont membre de l’Ordre des Technologues Professionnels du Québec et nous avons à notre disposition une équipe de collaborateurs aguerris pour vous donner tous les outils dont vous aurez besoin. Vous avez une situation particulière à faire inspecter, que ce soit en liens avec un vice caché, une non-conformité, ou simplement pour vous aider à améliorer votre bâtiment, un litige au TAL, un dossier à la cour du Québec ou des petites créances, n’hésitez pas à communiquer avec nous! Notre équipe se fera un grand plaisir de vous conseiller.
20 octobre 2025
Vous planifiez une construction neuve, un agrandissement ou la rénovation de votre maison. Que les travaux soient à l’intérieur uniquement ou visible directement de la rue, vous avez l’obligation de faire une demande de permis auprès de votre ville. Mais pourquoi? En fait, c’est simple. Pour vous protéger, tant que vous serez le propriétaire et quand vous aurez vendu votre maison.