Comprendre, anticiper et sécuriser vos projets immobiliers grâce à vos droits acquis.

Dans cet article Inspire+, j’aimerais que nous démystifiions une notion souvent mal comprise, mais aux conséquences bien réelles : les droits acquis dans les bâtiments au Québec.
Que vous soyez propriétaire, acheteur, investisseur ou promoteur, comprendre les droits acquis peut faire toute la différence entre un projet fluide… et un cauchemar administratif, financier ou légal.
L’objectif ici est clair : vous aider à prévoir l’imprévu.
Mise en situation : un cas très fréquent
Vous achetez un triplex à Longueuil.
Lors de la visite, tout semble conforme. Les logements sont occupés, les loyers encaissés, le bâtiment est inscrit comme triplex au rôle foncier.
Mais quelques mois plus tard, au moment de déposer une demande de permis pour rénover :
Misère! La municipalité vous informe que le logement au sous-sol n’existe pas dans leurs dossiers et pourrait ne pas être conforme au zonage actuel. De plus, on vous exige des plans préparés par un Technologue pour démontrer les installations.
La question devient alors critique :
Cet usage bénéficie-t-il de droits acquis… ou non?
Les enjeux sont aussi élevés :
Devrez-vous mettre votre locataire à la rue?
Aurez-vous un dossier au tribunal administratif du Logement?
Devrez-vous dédommager le locataire?
Perdrez-vous cette portion de revenu?
Pourquoi les droits acquis sont-ils si importants?
En Montérégie comme en Estrie, les lois et les règlements changent au gré de saisons, selon les ambitions et les objectifs des urbanistes et des partis politiques. Les changements peuvent être négligeables ou majeurs, mais ont des impacts sérieux sur vos bâtiments.
Vous avez des droits, certes, mais pas n’importe comment.
Dans le cas d’un changement règlementaire, les droits acquis dans votre bâtiment peuvent :
- Protéger un usage, une dimension ou une configuration existante.
- Permettre la poursuite d’un usage non conforme aux règlements actuels.
- Influencer directement la valeur marchande d’un immeuble.
- Déterminer si un permis sera accordé ou refusé.
À l’inverse, une mauvaise compréhension peut mener à :
- une perte d’usage.
- Un refus de permis.
- Des travaux couteux imposés.
- Des recours juridiques.
- Voire l’annulation d’une transaction.
Les bases légales des droits acquis au Québec
Les droits acquis ne sont pas une faveur : ils découlent d’un cadre juridique précis. Nos gouvernements et la Régie du Bâtiment ont défini des règles claires afin que ce soit équitable pour tous, dans la mesure où elles sont respectées.
Les principales sources légales.
Sans entrer dans un jargon inutilement complexe, les droits acquis prennent racine dans :
- le Code civil du Québec
- les lois municipales encadrant l’aménagement du territoire
- le Code de construction
- les règlements municipaux, notamment le zonage
Important : ni la Régie du bâtiment ni les municipalités n’ont l’obligation de reconnaitre un droit acquis ou ne “donnent” ce droit acquis. Elles constatent, ou non, leur existence selon des critères stricts. L’argumentaire, cependant, vous appartient en tant que propriétaire actuel.
À quoi les droits acquis peuvent-ils s’appliquer?
Les droits acquis au Québec peuvent concerner trois grandes catégories dans votre bâtiment :
1. Les usages
Exemples :
- Un logement supplémentaire.
- Un commerce en zone devenue résidentielle.
- Un immeuble multilogement dans un secteur désormais unifamilial.
2. Les dimensions
Exemples :
- Marges latérales non conformes.
- Hauteur excédentaire.
- Superficie de bâtiment dépassant les normes actuelles.
3. Les concepts normatifs
Exemples :
- Les résistances au feu des séparations.
- La grandeur des portes et fenêtres.
- Les distances de vos issues.
À quoi les droits acquis ne s’appliquent pas.
Les droits acquis ne protègent pas contre:
- Les règlements de
sécurité adoptés après coup
(ex. : sécurité incendie, règlement sur la piscine) - Les usages accessoires non autorisés, tels que :
- bachelor non déclaré
- bureau à domicile non conforme
- garage détaché transformé sans permis
Un usage toléré n’est pas un usage reconnu. Même si l’inspecteur n’a rien dit, même si tous les voisins sont pareils.
Aucun droit acquis? Maintenant, quoi?
C’est ici que les erreurs coutent cher. Quelles soient issue d’une oublie de bonne foi ou de la négligence d’un ancien propriétaire, il est maintenant de votre responsabilité de régulariser la situation.
Comment vous y prendre?
D’abord, vous devrez être accompagné par un technologue professionnel ou un architecte. Leur appartenance à un ordre professionnel est un gage d’expertise et donne de la crédibilité à votre dossier.
La prise en charge du projet commence par une visite du bâtiment entier et de la prise de mesures complète. Ensuite :
· Nous analyserons l’historique du bâtiment et son contexte normatif.
· Nous préparons des esquisses pour vous exposer la situation et développer des stratégies optimales.
· Nous vous assistons dans vos analyses de faisabilité, l’estimation de votre budget et ferons le pont avec les représentants de votre ville.
· Nous préparons les plans et devis qui serviront à faire approuver un permis et qui guideront les constructeurs lors des travaux de mises aux normes.
Mieux vous êtes accompagné, meilleures seront vos chances de transformer cette dépense en investissement durable qui apporte une plus-value à votre bâtiment.

Comment peut-on perdre des droits acquis?
Les droits acquis ne sont pas éternels. Ils peuvent être perdus si vous ne portez pas attention. Encore une fois, les lois qui régissent les droits acquis sont strictes et généralement sans appel. Une fois perdu… c’est la fin.
Depuis le début de cet article, j’emploie le terme : Droit acquis. Par contre, dans ma pratique quotidienne, je trouve plus juste d’utiliser : Droit au maintien.
Pourquoi?
Simplement parce que le droit au maintien vous permet, afin de conserver l’usage, l’entretien et la réparation seulement afin de maintenir votre usage. Par conséquent, votre usage devient non conforme, notamment en cas de :
- Démolition.
- Changement d’usage.
- Rénovation majeure affectant plus de 50 % des éléments structurants ou essentiels.
Un projet de rénovation mal planifié peut donc rapidement annuler une protection existante et exiger une reconstruction selon les normes actuelles.
Ici l’accompagnement par un technologue en architecture compétent sera un atout déterminant pour vous aider à interpréter comment votre municipalité calcule le moment où votre rénovation devient une démolition.
Quelles sont les sanctions possibles?
Il est possible que l’option choisie soit celle de simplement fermer les yeux. Cependant, une fois que cette boite est ouverte, il n’est pas si facile de la refermer.
Lorsqu’un droit acquis est contesté ou inexistant, les conséquences peuvent être lourdes :
- Perte immédiate de l’usage.
- Refus de permis de rénovation.
- Ordonnance de correctifs.
- Obligation de démolition partielle ou complète.
- Inscription d’un avis au registre foncier.
- Hypothèque légale imposée par la ville.
- Responsabilité civile envers un acheteur.
- Renégociation forcée chez le notaire.
- Annulation de la vente dans certains cas extrêmes.
Truc de pro – Ce que l’inspection ne voit pas toujours
Les droits acquis sont rarement visibles lors d’une inspection préachat.
Pourquoi?
D’abord parce que l’inspecteur évalue l’état physique, pas la légalité urbanistique ou règlementaire. L’objectif de votre inspection est de fournir un bilan de santé afin de vous permettre d’évaluer les investissements nécessaires à effectuer sur votre bâtiment.
Souvent, l’inspection préachat vous permettra de constater certaines situations potentiellement problématiques de votre propriété pour valider votre intention d’acheter.
La meilleure protection : la prévention AVANT l’achat
La prévention est toujours le meilleur remède. Ici, je vous donne le meilleur truc rapide que vous pouvez faire avant d’acheter tout type de bâtiment.
Demande d’accès à l’information.
Auprès de la ville, directement sur le site internet de la municipalité, ou plus facile encore… sur Google. Cherchez : demande d’accès à l’information (votre municipalité). Vous obtiendrez un formulaire et un courriel. Vous voulez demander :
· L’historique des permis : Pour savoir ce que vous achetez.
· L’historique des avis : pour savoir si des problèmes ont déjà été soulevés.
Et
· les plans disponibles : pour savoir comment est construit votre bâtiment.
Vous voulez aller plus loin? Demandé aussi les règlements en vigueur pour votre projet de rénovation!
Ne tombez pas dans le panneau! Ne jamais se fier uniquement au rôle d’évaluation foncière.
Et l’assurance titres?
Au Québec, vous aurez la chance de retenir une assurance titre. Si vous avez la présomption d’un problème ou d’une non-conformité et que des travaux pouvaient être requis pour régulariser l’usage, l’assurance titre pourrait être une solution.
Cependant, elle ne protège pas l’usage. Mais peut offrir un dédommagement financier en cas de problème.
En conclusion : un levier stratégique… ou un risque majeur
Les droits acquis peuvent :
- Sécuriser un projet.
- Préserver la valeur d’un immeuble.
- Permettre une transformation intelligente.
Mais mal compris ou présumés, ils deviennent :
- Une source de litiges
- Un frein aux permis et à l’optimisation de votre projet.
- Un risque financier important
L’accompagnement professionnel en amont fait toute la différence.
Cette capsule Inspire+ s’inscrit dans notre mission :
rendre l’information complexe accessible, stratégique et utile pour des décisions immobilières éclairées.
Si vous avez un projet, un achat à venir ou un doute sur la conformité d’un bâtiment, mieux vaut vérifier avant que corriger après.
Chez E.L. Concept – Architecture et Design, notre équipe est à votre disposition pour vous guider dans le processus de votre projet. Notre mission est simple : offrir l’accompagnement dont vous avez besoin pour transformer votre projet en coups de circuit.
Profitez ne la créativité et l’expertise de toute notre équipe qui vous déroule le tapis rouge, tout au long de l’expérience.
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